Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 20 Janvier 2026

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU VENDEUR Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, Monsieur Borel Charlélie, entrepreneur individuel (Micro-entreprise), dont le siège social est situé au 73 Avenue Maurice Faure, 26000 Valence, France, immatriculé sous le numéro SIRET : En cours d'attribution (ci-après le "Vendeur" ou "Suisse Carrière"). Email : support@suisse-carriere.com

Et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits via le site internet https://suisse-carriere.com (ci-après le "Client").

ARTICLE 2 : OBJET ET PRODUITS Le Vendeur propose à la vente des produits numériques téléchargeables (ci-après les "Produits") destinés à l'optimisation de carrière (guides, modèles de documents, listes de contacts, formations écrites). Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. S'agissant de produits numériques, aucune livraison physique n'est effectuée.

ARTICLE 3 : PRIX Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET PAIEMENT Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Shopify Payments / Stripe. La commande n'est définitivement validée par le Vendeur qu'après encaissement effectif des sommes. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS Une fois le paiement validé, le Client reçoit immédiatement un email contenant un lien de téléchargement pour accéder aux Produits. L'accès aux fichiers est également disponible sur la page de confirmation de commande. Il appartient au Client de vérifier sa boîte de réception ainsi que ses courriers indésirables (Spams). En cas de non-réception, le Client peut contacter le support à support@suisse-carriere.com.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NUMÉRIQUES) Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en téléchargeant les fichiers, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation légal de 14 jours.

ARTICLE 7 : GARANTIE COMMERCIALE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ" Nonobstant l'article 6, le Vendeur accorde à titre commercial une garantie de satisfaction de 30 jours. Si le Client n'est pas satisfait du Produit, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant l'achat, en envoyant une demande motivée au support. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ce remboursement en cas d'abus manifeste (téléchargements massifs suivis d'une demande immédiate sans justification sérieuse).

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site et les Produits vendus (textes, templates, structures de CV, listes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Borel Charlélie. L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non-cessible. Toute reproduction partielle ou totale, revente, partage public ou diffusion des fichiers à des tiers est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS Les Produits fournis constituent des outils d'aide à la recherche d'emploi. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le Vendeur ne saurait garantir un résultat précis (obtention d'un entretien ou d'un poste), celui-ci dépendant de facteurs indépendants (marché, profil du candidat, décisions des employeurs). La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus).

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.